Tous les DTA réalisés depuis leur mise en place en 2002 et réalisés avant le 1er janvier 2013, devront faire l’objet d’une réactualisation ou être complétés par un nouveau repérage.
Cette obligation devra être respectée avant le 1er février 2021, selon le décret 2011-629.
Ce document est obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant 01/07/1997.
Le propriétaire doit tenir à jour le DTA et doit être mis à disposition des occupants du bien et des intervenants pour toute opération d’entretien ou de maintenance.
Le DTA ne concerne pas les parties privatives d’habitation d’immeuble à usage mixte, comme par exemple un commerce avec habitation.
Attention : Pour certains biens, le diagnostiqueur doit être titulaire de la certification Amiante avec mention :
Le DTA est établi d’après un repérage des matériaux contenants de l’amiante de la liste A & B (annexe 13-9 du code de la santé publique).
Il contient :
Important à respecter : Avant tout travaux aussi bien d’entretien, rénovation, agrandissement et de démolition, un nouveau repérage exhaustif devra être réalisé sur les parties du bâti concerné. Il devra dans certains cas être complété par des diagnostics Amiante Avant Travaux (RAT) ou Démolition (RAD)
Compléter le repérage en prenant en compte :
Conformément à la réglementation en vigueur, une évaluation de l’état de conservation dans un délais de 3 ans pour les matériaux de la liste A, et sans précision de délais pour les matériaux de la liste B.
C’est le décret 2011-629 du 3 juin 2011 qui détermine l’ensemble des obligations pour les propriétaires.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026863286/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024140886/2012-02-01/
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000024114426/
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/obligation_rat_immeubles_batis.pdf
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