Loi Carrez et Boutin – Diagnostic immobilier

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LOIS CARREZ ET BOUTIN

Pour le propriétaire, il est obligatoire d’informer sur la surface du bien. En ce sens les mesurages à effectuer doivent être réalisés conformément à la loi Carrez et à la loi Boutin.

Les mesurages Carrez et Boutin ont pour objectif de protéger l’acquéreur ou le locataire d’un bien par l’obligation de mentionner la superficie privative du bien. Il est à noter qu’une attestation de superficie doit être systématiquement jointe en annexe à tous compromis ou actes authentiques de vente ou qu’un certificat de surface doit également être annexé à un bail ou contrat de location.

La superficie habitable d’un logement est établie en mesurant la surface de plancher construite et en déduisant les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cage d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Les surfaces des caves, garages, parkings et les parties des locaux d’une hauteur inférieures à 1,80 mètre ne sont pas prises en compte.

Pour le propriétaire,
il est obligatoire d’informer sur la surface du bien. En ce sens les mesurages à effectuer doivent être réalisés conformément à la loi Carrez et à la loi Boutin
Il est obligatoire d’indiquer :
Loi Carrez : la surface privative du ou des lots lors de la vente d’un bien en copropriété (sauf cave, garage, emplacement de stationnement et lot inférieur à 8m²).
Loi Boutin : la surface habitable du logement mis en location (nouveau bail et renouvellement).
définitif (si absence de travaux depuis la visite du diagnostiqueur).

Quelle législation autour du mesurage ?

Les diagnostiqueurs immobiliers du réseau LD2I, sont des diagnostiqueurs indépendants, certifiés, professionnels qui sont en mesure de réaliser votre mesurage ainsi que les autres contrôles exigés dans un DDT (dossier de diagnostique technique).